Arrêté du 19 mars 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les raccordements

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux raccordements où la convention n'a pas encore été signée.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance