A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 avril 2013Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Sct. Annexe
- Arrêté du 15 avril 2013Art. 2
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe