Abrogé23 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2018
Abrogé parArrêté du 19 mars 2018art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 22 mars 2018