Abrogé23 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2018
Abrogé parArrêté du 19 mars 2018art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 22 mars 2018