Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 mars 2018
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 mars 2018
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2018
Abrogé parArrêté du 19 mars 2018art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 22 mars 2018
Source : Légifrance