Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 mars 2018
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.