Arrêté du 19 mars 2018

Article 3

Créé le 23 mars 2018

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2018