Arrêté du 26 octobre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2012

Art. 4

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Modification des destinataires des données de surveillance maritime

Résumé. Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, ainsi que d'autres entités autorisées, peuvent désormais accéder à certaines données pour leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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