Arrêté du 26 octobre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2012

Art. 4 bis

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Transmission de données personnelles par les autorités portuaires

Résumé. Les autorités portuaires transmettent certaines données personnelles selon un arrêté spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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