Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conservation des données personnelles maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des finalités du traitement de données 'TRAFIC 2000'Arrêté du 19 mars 2012Art. 2 : Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes
→ Version 3 : Ajout de données personnelles supplémentairesArrêté du 19 mars 2012Art. 3 : Durée de conservation des données d'urgence maritime
→ Version 3 : Modification des durées de conservation des données
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6