Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants, L. 241-2 (Accès aux emplois publics pour les victimes de service)Art. L.241-2Accès aux emplois publics pour les victimes de serviceCertaines personnes blessées ou malades en service peuvent accéder à des emplois publics sans conditions d'âge ou de durée. et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires)Art. R.242-1Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans de service et ont quitté l'armée depuis moins de trois ans. et suivants ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique)Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publiqueCe décret organise les concours spéciaux pour accéder à certaines écoles de service public et à des postes dans la fonction publique, en définissant les règles d'inscription, les épreuves et les critères de sélection. modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 (Modification des règles de recrutement pour les directeurs des services pénitentiaires)Modification des règles de recrutement pour les directeurs des services pénitentiairesL'arrêté du 26 juillet 2012 modifie les règles de recrutement et d'organisation des concours pour les directeurs des services pénitentiaires. modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Arrêté du 24 mars 2021 sur les règles de formation dans les IPA)Arrêté du 24 mars 2021 sur les règles de formation dans les IPAUn arrêté du 24 mars 2021 précise les règles pour certaines formations dans les instituts de préparation à l'administration générale. modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 (Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publique)Art. 25Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publiqueUn décret permet à certaines personnes de s'inscrire à des concours spéciaux de la fonction publique, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles, sous réserve qu'elles suivent ou aient suivi une préparation spécifique dans un établissement agréé et qu'elles aient des ressources limitées. du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique)Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publiqueCe décret organise les concours spéciaux pour accéder à certaines écoles de service public et à des postes dans la fonction publique, en définissant les règles d'inscription, les épreuves et les critères de sélection. instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 (Concours de directeurs des services pénitentiaires en 2026)Concours de directeurs des services pénitentiaires en 2026Un arrêté du 18 novembre 2025 organise les concours pour recruter des directeurs des services pénitentiaires en 2026, avec des dates clés pour les inscriptions, les épreuves et les résultats. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 4 février 2026 (Ouverture de postes de directeurs des services pénitentiaires)Ouverture de postes de directeurs des services pénitentiairesL'arrêté ouvre des postes pour devenir directeur des services pénitentiaires, avec des places réservées aux bénéficiaires de pensions militaires et aux personnes handicapées. fixant le nombre de postes ouverts au concours externe, au premier concours spécial et au concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026,
Arrête :