Arrêté du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 3.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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En vigueur depuis le 16 février 2026 · Dernière version le 25 mai 2026

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Postes réservés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. L'article fixe à 3 le nombre de postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour devenir directeurs des services pénitentiaires, avec des règles spécifiques en cas de manque de candidats.

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 3.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Modifié parArrêté du 19 mai 2026art. 2 : Augmentation du nombre de postes réservés dans l'administration pénitentiaire

En résumé. Le nombre de postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans l'administration pénitentiaire passe de 2 à 3.

En vigueur du lundi 16 février 2026 au dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance