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Arrêté du 4 février 2026

fixant le nombre de postes ouverts au concours externe, au premier concours spécial et au concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de postes de directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'arrêté ouvre des postes pour devenir directeur des services pénitentiaires, avec des places réservées aux bénéficiaires de pensions militaires et aux personnes handicapées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) et suivants, L. 241-2 (Accès aux emplois publics pour les victimes de service) et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires) et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique) modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 (Modification des règles de recrutement pour les directeurs des services pénitentiaires) modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Arrêté du 24 mars 2021 sur les règles de formation dans les IPA) modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 (Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publique) du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique) instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 (Concours de directeurs des services pénitentiaires en 2026) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2026 · Dernière version le 25 mai 2026

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Ouverture de concours pour directeurs des services pénitentiaires

Résumé. 28 postes sont ouverts pour devenir directeur des services pénitentiaires, dont 22 en concours externe, 5 en interne et 1 spécial.

Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 18 novembre 2025 susvisé (Concours de directeurs des services pénitentiaires en 2026) pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 28, répartis comme suit :

- concours externe : 22 postes ;

- concours interne : 5 postes ;

- premier concours spécial : 1 poste.

En vigueur depuis le 16 février 2026 · Dernière version le 25 mai 2026

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Postes réservés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. L'article fixe à 3 le nombre de postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour devenir directeurs des services pénitentiaires, avec des règles spécifiques en cas de manque de candidats.

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 3.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

En vigueur depuis le 16 février 2026 · Dernière version le 25 mai 2026

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Emplois réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. L'État offre 2 postes contractuels réservés aux personnes en situation de handicap.

Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) est fixé à 2.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement,

A. Ravate

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4