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Arrêté du 26 juillet 2012

relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

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Modification des règles de recrutement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2012 modifie les règles de recrutement et d'organisation des concours pour les directeurs des services pénitentiaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012,

Arrêtent :

Fait le 26 juillet 2012.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 26 juillet 2012