Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées alimentaires d'origine animale à l'aide alimentaire)Art. 3Don de denrées alimentaires d'origine animale à l'aide alimentaireLes établissements agréés peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale, sous certaines conditions de salubrité, à des acteurs de l'aide alimentaire. du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale)Art. 2Don de denrées alimentaires d'origine animaleLes magasins et grossistes peuvent donner des aliments pour animaux préemballés. du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
L'exploitant d'un établissement de remise directe au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé.
L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don des denrées alimentaires par les établissements de restauration collective)Art. 4Don des denrées alimentaires par les établissements de restauration collectiveLes restaurants collectifs peuvent donner des aliments préemballés et des excédents de nourriture, sous certaines conditions. du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire)Art. L.266-2Encadrement de l'aide alimentaireL'aide alimentaire vise à fournir des denrées de qualité aux personnes en difficulté, avec un accompagnement, et est encadrée par des règles strictes pour garantir sa distribution et son contrôle.. Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur les dons alimentaires)Art. 5Suppression d'un arrêté sur les dons alimentairesUn arrêté de 2017 est supprimé, il concernait les types de nourriture qui ne pouvaient pas être donnés par les magasins aux associations d'aide alimentaire. du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
L'exploitant d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé (Définitions pour la sécurité alimentaire)Art. 2Définitions pour la sécurité alimentaireL'article définit des termes comme 'denrée alimentaire périssable' et 'restauration collective' pour clarifier les règles sur la sécurité des aliments..
Est abrogé l'arrêté du 12 avril 2017fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises)Art. L.230-6Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprisesÀ partir de 2030, certaines grandes entreprises devront publier chaque année la part des produits locaux et européens dans leurs achats alimentaires..