Abrogé11 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2021 - art. 6
Créé le 24 mai 2020
Est abrogé l'arrêté du 12 avril 2017fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.