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Arrêté du 19 mai 2020

modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

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Modification des règles sanitaires pour les établissements vendant des produits animaux

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2020 modifie les règles d'hygiène et d'agrément pour les établissements vendant des produits animaux, en exigeant des formulaires spécifiques et des documents détaillés.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 233-2 et R. 233-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;

Vu le code du commerce, notamment les articles R. 123-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Modification de l'agrément sanitaire pour les produits animaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'agrément sanitaire des établissements qui vendent des produits d'origine animale.

L'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale susvisé est modifié comme suit.

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Modification des règles d'hygiène pour les exploitants de denrées alimentaires

Résumé. Les exploitants de certains établissements doivent respecter des règles d'hygiène spécifiques selon leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 1
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Modification des règles de demande d'agrément pour les établissements agricoles

Résumé. La demande d'agrément pour un établissement agricole doit maintenant être faite selon de nouvelles règles, notamment en utilisant un formulaire spécifique et en fournissant des documents détaillés sur l'établissement et son plan sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 3
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Modification des règles d'agrément pour les restaurants collectifs

Résumé. L'article modifie les règles d'agrément des établissements de restauration collective en exigeant la mise à jour des dossiers et l'information du préfet en cas de changement important ou de sous-traitance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 5
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Modification des règles d'agrément pour les marchés et halles

Résumé. Les exploitants de marchés de gros ou de halles de criée doivent désormais demander un agrément au préfet du département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 7
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Modification des conditions d'agrément pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche pour coquillages, congélateurs et usines doivent être agréés selon des règles précises, avec une demande faite via un formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 9
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Modification des règles de vente de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour les commerces de détail vendant des denrées animales à d'autres commerces sont modifiées, notamment pour l'aide alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 12
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 8 juin

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2020 modifie l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe II
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Réduction des quantités maximales de vente pour certains produits

Résumé. Les quantités maximales de produits alimentaires pouvant être vendus par les établissements sont réduites lorsque ces produits représentent plus de 30 % de leur production totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe III → Version 6
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Arrêté du 19 mai 2020
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Article 8
Article 9