Arrêté du 19 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 12

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Modification des règles de vente de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour les commerces de détail vendant des denrées animales à d'autres commerces sont modifiées, notamment pour l'aide alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 12

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