A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 3
Arrêté du 19 mai 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 3