Arrêté du 19 mai 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 5

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Modification des règles d'agrément pour les restaurants collectifs

Résumé. L'article modifie les règles d'agrément des établissements de restauration collective en exigeant la mise à jour des dossiers et l'information du préfet en cas de changement important ou de sous-traitance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 5

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