Arrêté du 19 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 7

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Modification des règles d'agrément pour les marchés et halles

Résumé. Les exploitants de marchés de gros ou de halles de criée doivent désormais demander un agrément au préfet du département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 7

Relations

cite

cite  article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime

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