Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'agrément pour les marchés et halles
Résumé. Les exploitants de marchés de gros ou de halles de criée doivent désormais demander un agrément au préfet du département.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 7