En vigueur depuis le 21 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des produits de vapotage
Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique (Sécurité des produits de vapotage) est destiné à protéger les enfants. Ce dispositif est inviolable.
Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.
Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 (Sécurité renforcée pour les dispositifs de vapotage) de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.