Arrêté du 19 mai 2016

Article 2

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Article 2

Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique (Sécurité des produits de vapotage) est destiné à protéger les enfants. Ce dispositif est inviolable.
Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.
Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 (Sécurité renforcée pour les dispositifs de vapotage) de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Sécurité des produits de vapotage

Résumé. Les dispositifs de vapotage avec nicotine doivent être sécurisés pour protéger les enfants et éviter les fuites.

Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique (Sécurité des produits de vapotage) est destiné à protéger les enfants. Ce dispositif est inviolable.
Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.
Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 (Sécurité renforcée pour les dispositifs de vapotage) de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance