En vigueur depuis le 21 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de volume pour les produits du vapotage
Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique (Limitation du volume de nicotine dans les produits de vapotage) ne peut excéder 2 millilitres.
Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.