Arrêté du 19 mai 2016

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres.
Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.