précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée
Abrogé26 mars 2017
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Abrogé par Arrêté du 21 mars 2017 - art. 7
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France)Règles d'autorisation pour la pêche en FranceLes pêcheurs français doivent obtenir une autorisation spéciale pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, selon des règles précises. portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 22 avril au 12 mai 2014,
L'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle. La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée s'entend, au sens du présent arrêté : ― de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ; ― de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale. Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n ― 1 au plus tard, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille. Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée. L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.
Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l'article 1er (Autorisation annuelle pour la pêche de loisir de l'espadon en Méditerranée)Art. 1Autorisation annuelle pour la pêche de loisir de l'espadon en MéditerranéePour pêcher l'espadon en Méditerranée avec un bateau de plaisance, il faut une autorisation annuelle à demander avant fin novembre. du présent arrêté doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche. En l'absence d'autorisation, l'activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de pêche à l'espadon en Méditerranée
Résumé. Il est interdit de pêcher l'espadon en Méditerranée pendant deux périodes chaque année.
L'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Autorisation annuelle pour la pêche de loisir de l'espadon en Méditerranée)Art. 1Autorisation annuelle pour la pêche de loisir de l'espadon en MéditerranéePour pêcher l'espadon en Méditerranée avec un bateau de plaisance, il faut une autorisation annuelle à demander avant fin novembre. du présent arrêté, la date limite de dépôt des demandes d'autorisation est fixée au 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance et au 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.