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Arrêté du 19 mai 2009

relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Abrogé17 février 2019
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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 (Conditions pour obtenir un visa de long séjour en France) et R. 311-3 (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers),

Arrête :

Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :

― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ;
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.

Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

Dès réception de l'ensemble des documents visés à l'article 1er (Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjour), l'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier et adresse par lettre simple une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.

Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

L'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque l'étranger par lettre simple, pour apposer la vignette mentionnée à l'article 5 (Conditions pour un dossier de demande de séjour complet). A cette occasion, la visite médicale et la visite d'accueil sont effectuées s'il y a lieu, selon le motif du séjour.

Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

L'étranger qui se rend à la convocation mentionnée à l'article 3 (Convocations et formalités pour les étrangers en France) présente :
― son passeport muni du visa adéquat ;
― un justificatif de son domicile en France ;
― une photo de face tête nue ;
― le cas échéant, le certificat attestant qu'il a bénéficié dans son pays d'origine d'une visite auprès d'un médecin agréé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

Le dossier est complet dès lors que le demandeur :
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er (Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjour) et 4 (Documents requis pour une convocation d'immigration) du présent arrêté ;
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 (Convocations et formalités pour les étrangers en France) du présent arrêté ;
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers) et L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.

Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

En vigueur du mercredi 27 mai 2009 au samedi 16 février 2019

Arrêté du 19 mai 2009
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