Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019
Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers)Art. R.311-3Dispenses de carte de séjour pour certains étrangersCertains étrangers n'ont pas besoin de carte de séjour en France, comme les diplomates ou ceux avec un visa spécial. adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :
― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ;
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.
Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019
Dès réception de l'ensemble des documents visés à l'article 1er (Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjour)Art. 1Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjourLes étrangers avec un visa de plus de trois mois doivent envoyer une demande d'attestation à l'OFII avec leur formulaire et une copie de leur passeport., l'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier et adresse par lettre simple une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.
Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019
L'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque l'étranger par lettre simple, pour apposer la vignette mentionnée à l'article 5 (Conditions pour un dossier de demande de séjour complet)Art. 5Conditions pour un dossier de demande de séjour completUn dossier de demande de séjour est complet quand le demandeur a toutes les pièces nécessaires, a accompli les formalités et payé les taxes.. A cette occasion, la visite médicale et la visite d'accueil sont effectuées s'il y a lieu, selon le motif du séjour.
Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019
L'étranger qui se rend à la convocation mentionnée à l'article 3 (Convocations et formalités pour les étrangers en France)Art. 3Convocations et formalités pour les étrangers en FranceL'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque les étrangers pour apposer une vignette sur leur passeport, lors de quoi des visites médicales ou d'accueil peuvent être réalisées. présente :
― son passeport muni du visa adéquat ;
― un justificatif de son domicile en France ;
― une photo de face tête nue ;
― le cas échéant, le certificat attestant qu'il a bénéficié dans son pays d'origine d'une visite auprès d'un médecin agréé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019
Le dossier est complet dès lors que le demandeur :
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er (Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjour)Art. 1Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjourLes étrangers avec un visa de plus de trois mois doivent envoyer une demande d'attestation à l'OFII avec leur formulaire et une copie de leur passeport. et 4 (Documents requis pour une convocation d'immigration)Art. 4Documents requis pour une convocation d'immigrationUn étranger doit apporter plusieurs documents lors de sa convocation pour obtenir un visa en France. du présent arrêté ;
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 (Convocations et formalités pour les étrangers en France)Art. 3Convocations et formalités pour les étrangers en FranceL'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque les étrangers pour apposer une vignette sur leur passeport, lors de quoi des visites médicales ou d'accueil peuvent être réalisées. du présent arrêté ;
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-13Taxes sur les titres de séjour pour étrangersLes étrangers doivent payer des taxes pour obtenir ou renouveler leurs titres de séjour en France, avec des tarifs variables selon le type de document. et L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-14Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangersL'article explique comment les demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers sont traités, en suivant certaines règles sauf exceptions prévues par des accords internationaux. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.
Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.