Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un destinataire pour les informations sur l'exclusion des salles de jeux
Résumé. L'arrêté ajoute un nouveau destinataire pour les informations sur les exclusions des salles de jeux : le titulaire de droits exclusifs en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :