Loi du 31 mai 1933

Article 136

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Article 136

Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement fixera par décret les conditions d'organisation et les modalités d'une loterie dont le produit sera, après prélèvement d'une somme de 100 millions, affecté à la caisse de solidarité contre les calamités agricoles, rattaché selon la procédure des fonds de concours au chapitre 14 du budget des pensions (retraite du combattant) dont le crédit sera réduit à due concurrence.

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Créé le 1 juin 1933 · Abrogé le 4 octobre 2019

Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement fixera par décret les conditions d'organisation et les modalités d'une loterie dont le produit sera, après prélèvement d'une somme de 100 millions, affecté à la caisse de solidarité contre les calamités agricoles, rattaché selon la procédure des fonds de concours au chapitre 14 du budget des pensions (retraite du combattant) dont le crédit sera réduit à due concurrence.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Arrêté du 23 septembre 1999modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeuxappliqué par  Arrêté du 12 mars 1999modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeuxappliqué par  Arrêté du 19 novembre 1997fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeuxappliqué par  Décret n°97-783 du 31 juillet 1997relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978appliqué par  Arrêté du 31 janvier 1996fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeuxappliqué par  Arrêté du 29 décembre 1995fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeuxappliqué par  Arrêté du 22 mars 1995fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeuxappliqué par  Arrêté du 31 décembre 1993fixant la répartition des sommes misées au loto sportifappliqué par  Arrêté du 31 décembre 1993portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto nationalappliqué par  Arrêté du 31 décembre 1993fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanéeappliqué par  Arrêté du 31 décembre 1993fixant la répartition du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Kenoappliqué par  Arrêté du 8 novembre 1993modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monacoappliqué par  Arrêté du 31 décembre 1992fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanéeappliqué par  Arrêté du 31 décembre 1992relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vertappliqué par  Décret du 22 juillet 1933RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE LOTERIE NATIONALE

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 1933 au jeudi 3 octobre 2019

Source : Légifrance