Arrêté du 19 mai 1993

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Accès aux informations sur les jeux de hasard

Résumé. L'article précise où demander l'accès aux informations sur les jeux de hasard, en l'occurrence auprès d'un bureau spécifique du ministère de l'intérieur.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 13 décembre 2017art. 1 : Modification des règles sur les établissements de jeux

En résumé. Le droit d'accès prévu par la loi s'exercera désormais auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux, au lieu des cercles et des jeux.

En vigueur du samedi 16 octobre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 28 juillet 2010art. 1 : Modification de la gestion des données dans le fichier des jeux

En résumé. Le droit d'accès à certaines informations est désormais exercé auprès du bureau des cercles et des jeux, et l'article de loi de référence a été mis à jour.

En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance