Créé le 3 juin 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parArrêté du 13 décembre 2017art. 1
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements dejeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
En vigueur du samedi 16 octobre 2010 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parArrêté du 28 juillet 2010art. 1
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du ⏺ bureau des cercles et des jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ⏺.
En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au vendredi 15 octobre 2010
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du 11e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.