Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les établissements de jeux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du périmètre du fichier des jeuxArt. 2 : Informations enregistrées dans le fichier des casinos
→ Version 3 : Extension aux clubs de jeuxArt. 3 : Restriction d'accès aux informations sur les casinos
→ Version 5 : Modification de la liste des destinataires autorisés
- Arrêté du 19 mai 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4