Arrêté du 8 novembre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mai 1993

Art. 3

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Ajout d'une destination pour le transfert de données

Résumé. Les données des personnes exclues des salles de jeux peuvent maintenant être transférées à la police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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