Créé le 3 juin 1993 · En vigueur depuis le 16 octobre 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 mai 1993
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010
Modifié parArrêté du 28 juillet 2010art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au vendredi 15 octobre 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.