Arrêté du 19 mai 1993

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 16 octobre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010

Modifié parArrêté du 28 juillet 2010art. 1 : Modification de la gestion des données dans le fichier des jeux

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées ne s'applique plus à l'article 26 mais à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance