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Arrêté du 19 juin 2024

portant création de la mention « sports à roulettes » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

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Création d'un diplôme pour les sports à roulettes

Résumé. Un nouvel arrêté crée un diplôme pour former des professionnels à diriger et sécuriser les sports à roulettes, avec des règles précises pour l'évaluation et la formation.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), D. 212-51 (Diplôme d'Etat supérieur en jeunesse, éducation populaire et sport) et suivants et A. 212-54 (Spécialité "Performance Sportive" du Diplôme d'État Supérieur) et suivants ;

Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 (Modification des diplômes dans le domaine de la jeunesse et du sport) relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 10 avril 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Création d'une mention spécifique pour les sports à roulettes

Résumé. Un nouveau diplôme est créé pour les sports à roulettes.

Il est créé une mention « sports à roulettes » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la sport spécialité « performance sportive ».

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Compétences attestées par le diplôme du secteur des sports à roulettes

Résumé. Ce diplôme montre que l'on peut diriger et sécuriser les sports à roulettes.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'une mention pour les sports à roulettes) atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

  • construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
  • gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
  • diriger un système d'entraînement en sports à roulettes ;
  • encadrer les sports à roulettes en sécurité.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé. L'annexe I de l'arrêté décrit comment évaluer les compétences pour le diplôme.

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des unités capitalisables constitutives du diplôme, mentionnés à l'article D. 212-54 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'Etat supérieur dans le sport), figurent à l'annexe I au présent (Apprendre les gestes de premiers secours) arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Exigences préalables à l'entrée en formation dans les sports à roulettes

Résumé. Pour entrer en formation de sports à roulettes, tu dois passer un test écrit pour montrer que tu sais analyser et améliorer des performances techniques.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives), A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-57-1 (Conditions d'inscription à la spécialité 'performance sportive' du DESJEPS) de ce même code, sont les suivantes :
Justifier d'une maîtrise des fondamentaux des facteurs physiques, technico-tactiques et mentaux de la performance dans une des disciplines des sports à roulettes pour concevoir une progression pédagogique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test d'exigences préalables consistant en une épreuve écrite de deux heures maximum composée d'une analyse des différents facteurs de l'entraînement d'une vidéo proposée par l'organisme de formation, portant sur la réalisation d'un élément technique ou d'une séquence de jeu complexe, dans l'une des disciplines des sports à roulettes. Le candidat identifie les problématiques dans minimum deux facteurs de la performance puis propose minimum trois situations pédagogiques successives et progressives, pour un public de compétiteurs de niveau national minimum, permettant l'amélioration de la réalisation de l'élément technique ou de la séquence de jeu observé dans la vidéo.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de roller et skateboard ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigences préalables susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Exigences pour la mise en situation professionnelle des formateurs en sports à roulettes

Résumé. Les formateurs en sports à roulettes doivent montrer qu'ils savent gérer les risques et enseigner en toute sécurité, avec une séquence de perfectionnement et un entretien.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports à roulettes ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en sports à roulettes, en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestée par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen d'une séquence de perfectionnement dans l'une des disciplines des sports à roulettes auprès d'un public de compétiteurs de niveau national minimum. La durée de la séquence est de vingt minutes maximum. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum portant notamment sur les aspects sécuritaires.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Modalités d'évaluation des unités capitalisables pour le secteur des sports à roulettes

Résumé. Cet article explique comment on évalue les épreuves et les règles pour les différentes unités d'entraînement en sports à roulettes.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport (Évaluation pour un diplôme supérieur en sport).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « diriger un système d'entraînement en sports à roulettes » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « encadrer les sports à roulettes en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour un diplôme supérieur dans le sport), figurent en annexe II au présent (Formation aux premiers secours citoyen) arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs pour le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports à roulettes »

Résumé. L'arrêté dit qui peut former et évaluer pour le diplôme en sports à roulettes, et qui est exempté de certaines règles.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports à roulettes » sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de l'encadrement sportif, et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

b) Les formateurs permanents :

- les formateurs permanents de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » sont conformes aux clauses générales de l'annexe II-2-1 du code du sport ;
- les formateurs permanents de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement en sports à roulettes » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « encadrer les sports à roulettes en sécurité » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ des sports à roulettes et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle de conduite de séances de perfectionnement sportif dans une discipline de sports à roulettes.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ des sports à roulettes et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle de conduite de séances de perfectionnement sportif dans une discipline des sports à roulettes ;

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) « construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) « diriger un système d'entraînement en sports à roulettes » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « encadrer les sports à roulettes en sécurité » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ des sports à roulettes et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle de conduite de séances de perfectionnement sportif dans une discipline des sports à roulettes
L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences, s'il est personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports, professeur ou enseignant d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Dispenses et équivalences pour la spécialité « performance sportive » mention « sports à roulettes »

Résumé. Cet article explique quelles règles peuvent être ignorées pour entrer en formation ou en pratique dans les sports à roulettes.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports à roulettes » figure en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Suppression des formations en roller-skating et skateboard

Résumé. L'arrêté supprime les formations en roller-skating et skateboard pour le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" à partir du 1er août 2024.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
II. - A compter du 1er août 2024 :

  • aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " roller-skating " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " ne peut être ouverte ;
  • aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " skateboard " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " ne peut être ouverte.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2008Art. 1 : Création d'un diplôme pour les skateboardersArrêté du 1er juillet 2008Art. 2 : Diplôme d'État en skateboardArrêté du 1er juillet 2008Art. 3 : Test pour devenir formateur en skateboard
- Arrêté du 1er juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 1er juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Toutefois et avant la date d'abrogation susmentionnée, le candidat admis avant le 1er août 2024 en formation à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté de création du 1er juillet 2008 auquel il se rapporte.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel et pourra être lu par tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation professionnelle en sports à roulettes

Résumé. Le DESJEPS forme des pros pour gérer des structures sportives ou entraîner des athlètes de haut niveau dans les sports à roulettes.
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Validation du diplôme par preuves de compétences

Résumé. Pour obtenir un diplôme, il faut montrer ses compétences avec des documents, des vidéos et un entretien.
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Crédits pour diplôme en sports à roulettes

Résumé. On peut obtenir des crédits pour un diplôme en sports à roulettes grâce à certaines certifications ou expériences.

Fait le 19 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Arrêté du 19 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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