JORF n°200 du 28 août 2002

Arrêté du 19 juin 2002

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 pris pour son application ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans les corps relevant du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 99-88 du 10 février 1999 et par le décret n° 99-87 du 10 février 1999 ;

Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, modifié par le décret n° 2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et le décret n° 2001-389 du 3 mai 2001 ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996, et le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,

Arrête :

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 20, III, du décret du 31 janvier 2002 susvisé, et jusqu'au 30 juin 2003, sont délégués aux présidents ou directeurs des établissements publics ou services à compétence nationale suivants :
Centre des monuments nationaux ;
Musée du Louvre ;
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Service à compétence nationale du musée d'Orsay,
les actes suivants liés à l'organisation des recrutements prévus à l'article 7 de ce décret :
- nomination de la commission de sélection ;
- publicité préalable ;
- réception et vérification des dossiers de candidature ;
- envoi des courriers individuels informant les candidats du résultat de l'examen des dossiers et publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
- organisation matérielle des auditions ;
- publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission de sélection.

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Article 2

Le ministre chargé de la culture répartit par direction, service et établissement les emplois autorisés par l'arrêté interministériel fixant, pour une année donnée, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de la culture et de la communication.

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Article 3

Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès de chaque autorité organisant un recrutement sans concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Les membres des commissions de sélection prévues au présent article sont nommés par l'autorité compétente pour organiser le recrutement.

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Article 4

Le ministre chargé de la culture nomme, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les candidats déclarés aptes par chacune des commissions de sélection prévues à l'article 3.

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Article 5

Le directeur de l'administration générale, la directrice des Archives de France, la directrice de l'architecture et du patrimoine, la directrice des musées de France, les présidents et directeurs des établissements publics et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des art. 7, 11, 12 et 20 du décret susvisé et de l'art. 17 de la loi 2002-1 du 03-01-2002.

Fait à Paris, le 19 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

B. Suzzarelli