(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-2.

Sénat :

Projet de loi n° 20 (2000-2001) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 80 (2000-2001) ;

Discussion les 22 et 24 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2753 ;

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, n° 2755 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2790 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi n° 117 (2000-2001) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 133 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin