Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles douanières pour les exportations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des informations du bordereauArrêté du 10 décembre 2021Art. 4 : Obligation de remise d'un bordereau de vente à l'exportation
→ Version 2 : Mise à jour du formulaire CERFAArrêté du 10 décembre 2021Art. 5 : Obtention du visa douanier pour les marchandises exportées
→ Version 2 : Précision sur les conditions d'obtention du visa douanier
- Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :