Arrêté du 10 décembre 2021

Article 13-1

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Article 13-1

Pour l'application de l'article 13 (Procédure de régularisation par visa a posteriori), le voyageur saisit par courriel le service compétent de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne, dont l'adresse est publiée sur le site douane.gouv.fr.

La saisine mentionnée au premier alinéa :

a) Comporte les informations suivantes :

i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ;

ii) le nom du point de sortie ;

iii) la date de sortie de l'Union européenne ;

b) Est accompagnée des documents suivants :

i) La copie d'un justificatif attestant de la qualité de résident hors de l'Union européenne, tels qu'un passeport, un document attestant d'une résidence officielle ou une carte d'immatriculation consulaire ;

ii) La copie de son titre de transport ;

iii) l'exemplaire original du bordereau ou sa version numérisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Procédure de régularisation douanière par email

Résumé. Un voyageur peut demander par email une régularisation douanière après avoir quitté l'Union européenne, en fournissant des justificatifs et des informations sur sa sortie.

Pour l'application de l'article 13 (Procédure de régularisation par visa a posteriori), le voyageur saisit par courriel le service compétent de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne, dont l'adresse est publiée sur le site douane.gouv.fr.

La saisine mentionnée au premier alinéa :

a) Comporte les informations suivantes :

i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ;

ii) le nom du point de sortie ;

iii) la date de sortie de l'Union européenne ;

b) Est accompagnée des documents suivants :

i) La copie d'un justificatif attestant de la qualité de résident hors de l'Union européenne, tels qu'un passeport, un document attestant d'une résidence officielle ou une carte d'immatriculation consulaire ;

ii) La copie de son titre de transport ;

iii) l'exemplaire original du bordereau ou sa version numérisée.

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