Arrêté du 10 décembre 2021

Article 14

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Article 14

Si les conditions énoncées à l'article 13 (Procédure de régularisation par visa a posteriori) sont remplies, le voyageur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation.
Le visa peut être délivré soit directement en ambassade par l'attaché douanier, présent dans le pays de résidence du voyageur, soit par la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le voyageur a quitté le territoire de l'Union européenne.
En cas de sortie de l'Union européenne par un autre Etat membre, la demande de visa a posteriori des bordereaux français doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris (30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris).
La liste des directions régionales des douanes est consultable sur le site douane.gouv.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de régularisation par visa a posteriori

Résumé. Un voyageur peut obtenir un visa douanier après son voyage en six mois, soit en ambassade, soit auprès des douanes de sa région de départ.

Si les conditions énoncées à l'article 13 (Procédure de régularisation par visa a posteriori) sont remplies, le voyageur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation.
Le visa peut être délivré soit directement en ambassade par l'attaché douanier, présent dans le pays de résidence du voyageur, soit par la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le voyageur a quitté le territoire de l'Union européenne.
En cas de sortie de l'Union européenne par un autre Etat membre, la demande de visa a posteriori des bordereaux français doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris (30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris).
La liste des directions régionales des douanes est consultable sur le site douane.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 19 juillet 2024art. 1 : Modification des règles douanières pour les exportations

En résumé. Le texte précise désormais que le voyageur (et non plus l'acheteur) peut solliciter le visa douanier, et supprime la mention de l'habilitation spécifique de l'attaché douanier.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance