Arrêté du 10 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le commerçant remet à l'acheteur le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1 (Modalités d'établissement du bordereau de vente à l'exportation) et 2 (Détail du contenu et des exigences du bordereau de vente à l'exportation). Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747 # 05 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen. Les opérateurs de détaxe et leurs commerçants affiliés peuvent remettre le bordereau à l'acheteur sous un format dématérialisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise du bordereau de vente à l'exportation

Résumé. Le commerçant doit donner un document de vente avec des explications en plusieurs langues, et il peut l'envoyer par internet.

Le commerçant remet à l'acheteur le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1 (Modalités d'établissement du bordereau de vente à l'exportation) et 2 (Détail du contenu et des exigences du bordereau de vente à l'exportation). Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747 # 05 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen. Les opérateurs de détaxe et leurs commerçants affiliés peuvent remettre le bordereau à l'acheteur sous un format dématérialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 19 juillet 2024art. 1 : Modification des règles douanières pour les exportations

En résumé. La nouvelle version met à jour le numéro du formulaire CERFA de la notice explicative, passant de #04 à #05.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance