Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise d'un bordereau de vente à l'exportation
Résumé Le commerçant donne un bordereau de vente avec des instructions en plusieurs langues, et les opérateurs de détaxe peuvent le faire numériquement.
Le commerçant remet à l'acheteur le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1 et 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#04 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen. Les opérateurs de détaxe et leurs commerçants affiliés peuvent remettre le bordereau à l'acheteur sous un format dématérialisé.
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