Arrêté du 10 décembre 2021

Article 13

Créé le 2 janvier 2022 · En vigueur depuis le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation par visa a posteriori en cas de dysfonctionnement des douanes

Résumé. Si les douanes ne fonctionnaient pas, on peut demander un visa après.

La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente. Ce visa atteste de la recevabilité du dossier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au mercredi 14 août 2024