Arrêté du 10 décembre 2021

Article 13

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Article 13

La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente. Ce visa atteste de la recevabilité du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 15 août 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation par visa a posteriori en cas de dysfonctionnement des douanes

Résumé. Si les douanes ne fonctionnaient pas, on peut demander un visa après.

La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente. Ce visa atteste de la recevabilité du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 19 juillet 2024art. 1 : Modification des règles douanières pour les exportations

En résumé. La nouvelle version supprime les détails procéduraux spécifiques sur la manière dont l'acheteur doit justifier de l'exportation des marchandises, se concentrant uniquement sur le principe général du visa a posteriori.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance