JORF n°0193 du 14 août 2024

Arrêté du 19 juillet 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262, les articles 75 et 75 A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO » ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications et ajouts de dispositions dans l'arrêté du 10 décembre 2021

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2021 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2021 > > Art. 13-1, Art. 13-2 > >

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2 créés

7 modifiés

2 cités

Article 2

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le voir

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet