Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales)Art. 262Exonérations de TVA pour certaines opérations internationalesCertaines ventes et services à l'étranger sont exemptés de TVA, comme les exportations, les services sur des bateaux ou avions spécifiques, et les transports internationaux., les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)Art. 75Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricoleLes revenus accessoires des agriculteurs peuvent être inclus dans leur bénéfice agricole si certaines conditions sont remplies. et 75 A (Intégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricole)Art. 75 AIntégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricoleLes revenus des activités d'électricité solaire ou éolienne peuvent être inclus dans le bénéfice agricole, sous certaines conditions de montant. de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO » ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 (Règles pour les ventes à l'étranger)Règles pour les ventes à l'étrangerCet arrêté du 10 décembre 2021 explique comment vendre des produits à l'étranger, avec les formulaires et les règles pour les douanes. fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République,
Arrête :