Arrêté du 10 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de secours pour les exportations en cas de problèmes techniques), le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*07 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants.
Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 07 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen.
Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l'administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité. Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l'acheteur par le vendeur.
Les trois exemplaires doivent être signés par le vendeur et l'acheteur.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 15 août 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de secours pour les bordereaux de vente à l'exportation

Résumé. Cet article donne les règles pour remplir et distribuer les documents de vente à l'exportation en cas d'urgence.

Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de secours pour les exportations en cas de problèmes techniques), le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*07 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants.
Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 07 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen.
Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l'administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité. Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l'acheteur par le vendeur.
Les trois exemplaires doivent être signés par le vendeur et l'acheteur.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 75 A

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 19 juillet 2024art. 1 : Modification des règles douanières pour les exportations

En résumé. La nouvelle version met à jour le numéro de formulaire CERFA pour la notice explicative, passant de la version n° 51011#06 à la version n° 51011#07.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance