Arrêté du 10 décembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat a été réalisé.
Ce visa douanier est obtenu :
a) Par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
b) A défaut, par l'apposition dans le cadre A d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du visa douanier pour les marchandises à l'exportation

Résumé. Pour exporter des marchandises, l'acheteur doit obtenir un visa douanier avant de quitter l'Union européenne, en utilisant une borne ou un cachet douanier.

L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat a été réalisé.
Ce visa douanier est obtenu :
a) Par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
b) A défaut, par l'apposition dans le cadre A d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 19 juillet 2024art. 1 : Modification des règles douanières pour les exportations

En résumé. La nouvelle version précise que le dysfonctionnement du dispositif PABLO est la cause de l'apposition manuelle du cachet douanier, alors que la version précédente mentionnait simplement un dysfonctionnement sans spécifier.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance