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Arrêté du 19 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Modifications des indemnités et primes pour les personnels diplomatiques

Résumé. Un arrêté modifie les indemnités et primes pour les diplomates, notamment en cas d'absence du chef de mission ou de nomination à l'étranger.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

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Extension des conditions d'attribution de l'indemnité d'intérim

Résumé. L'indemnité d'intérim est désormais due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique dépassant cinq jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des primes de performance individuelle pour certains postes diplomatiques

Résumé. L'arrêté modifie les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle et ajuste les montants de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux d'indemnité pour certains postes diplomatiques

Résumé. L'article modifie les taux d'indemnité pour certains postes diplomatiques en ajoutant le poste de ministre conseiller et en supprimant celui de responsable de service commun de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux d'indemnité pour les nominations successives à l'étranger

Résumé. L'indemnité pour une nomination ou affectation à l'étranger est réduite de moitié si cela se produit moins de deux ans après une précédente nomination, sauf en cas de mutation dans l'intérêt du service ou de force majeure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des indemnités de résidence pour les personnels diplomatiques et consulaires

Résumé. L'article modifie la répartition des personnels diplomatiques et consulaires dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les personnes nommées doivent faire respecter cet arrêté, qui sera publié.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchêne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes public,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Arrêté du 19 juillet 2022
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Article 2
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Article 4
Article 5
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