JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 mars 1967

Résumé Un arrêté de 2022 change les règles de 1967 sur l'élimination des déchets.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 mars 1967

Résumé L'article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 12 bis > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1967

Résumé Cet article change une règle de l'arrêté du 28 mars 1967.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 14 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 mars 1967

Résumé L'article 4 met à jour des règles d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 15 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un ancien arrêté

Résumé Un article ancien a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 16 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les personnes nommées doivent faire respecter cet arrêté, qui sera publié.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchêne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes public,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon