Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité d'intérim pour les chargés d'affaires
Résumé Un chargé d'affaires est payé s'il remplace le chef de mission pour plus de cinq jours consécutifs.
L'article 10 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs. »
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