Arrêté du 19 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 1967

Art. 10

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Extension des conditions d'attribution de l'indemnité d'intérim

Résumé. L'indemnité d'intérim est désormais due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique dépassant cinq jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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