Arrêté du 28 mars 1967

Article 10

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Article 10

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs

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En vigueur depuis le 1 avril 1966 · Dernière version le 1 août 2022

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Indemnité pour remplacement du chef de mission

Résumé. Un employé peut recevoir une indemnité s'il remplace le chef d'une mission diplomatique absent plus de cinq jours.

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2022art. 1 : Extension des conditions d'attribution de l'indemnité d'intérim

En résumé. L'indemnité d'intérim est désormais due pour plus de types d'absences du chef de mission diplomatique, notamment des congés variés et des mutations.

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance