Arrêté du 19 juillet 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 1967

Art. 15

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Réduction des taux d'indemnité pour les nominations successives à l'étranger

Résumé. L'indemnité pour une nomination ou affectation à l'étranger est réduite de moitié si cela se produit moins de deux ans après une précédente nomination, sauf en cas de mutation dans l'intérêt du service ou de force majeure.

A modifié les dispositions suivantes :

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