Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 28 mars 1967
Résumé L'article 4 met à jour des règles d'un arrêté ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 15 > >
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