Arrêté du 28 mars 1967

Article 12 bis

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Article 12 bis

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

- chef de mission diplomatique ;

- consul général ;

- adjoint au chef de mission diplomatique ;

- consul ;

- conseiller de coopération et d'action culturelle ;

- secrétaire général d'ambassade ;

- responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

EMPLOI, FONCTION CORPS OU GRADE MONTANT DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de mission diplomatique 2 000
Consul général
Adjoint au chef de mission diplomatique
Consul
Conseiller de coopération et d'action culturelle
Secrétaire général d'ambassade
Administrateur général de l'Etat
Ministre plénipotentiaire
2 000
Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe
Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe
1 200
Secrétaire des affaires étrangères 1 200
Secrétaire de chancellerie 800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication Attaché des systèmes d'information et de communication 1 200
Secrétaire des systèmes d'information et de communication 800

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 août 2022

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Prime de performance individuelle pour certains postes diplomatiques

Résumé. Cet article liste les postes éligibles à une prime de performance individuelle et les montants correspondants.

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

- chef de mission diplomatique ;

- consul général ;

- adjoint au chef de mission diplomatique ;

- consul ;

- conseiller de coopération et d'action culturelle ;

- secrétaire général d'ambassade ;

- responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

EMPLOI, FONCTION CORPS OU GRADE MONTANT DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de mission diplomatique 2 000
Consul général
Adjoint au chef de mission diplomatique
Consul
Conseiller de coopération et d'action culturelle
Secrétaire général d'ambassade
Administrateur général de l'Etat
Ministre plénipotentiaire
2 000
Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe
Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe
1 200
Secrétaire des affaires étrangères 1 200
Secrétaire de chancellerie 800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication Attaché des systèmes d'information et de communication 1 200
Secrétaire des systèmes d'information et de communication 800

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2022art. 2 : Modification des primes de performance individuelle pour certains postes diplomatiques

En résumé. La liste des emplois éligibles à la prime de performance individuelle a été mise à jour, notamment en remplaçant le chef de service commun de gestion par le secrétaire général d'ambassade et en ajoutant des catégories statutaires supplémentaires.

Source : Légifrance