Arrêté du 28 mars 1967

Article 12 bis

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 août 2022

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

- chef de mission diplomatique ;

- consul général ;

- adjoint au chef de mission diplomatique ;

- consul ;

- conseiller de coopération et d'action culturelle ;

- secrétaire général d'ambassade ;

- responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

EMPLOI, FONCTION CORPS OU GRADE MONTANT DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de mission diplomatique 2 000
Consul général
Adjoint au chef de mission diplomatique
Consul
Conseiller de coopération et d'action culturelle
Secrétaire général d'ambassade
Administrateur général de l'Etat
Ministre plénipotentiaire
2 000
Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe
Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe
1 200
Secrétaire des affaires étrangères 1 200
Secrétaire de chancellerie 800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication Attaché des systèmes d'information et de communication 1 200
Secrétaire des systèmes d'information et de communication 800

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2022art. 2

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles

\-chef de mission diplomatique ; \-consul général ; \-adjoint au chef de mission diplomatique ; \-consul ; \-conseiller de coopération et d'action culturelle ; \- secrétaire général d'ambassade ; \-responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

EMPLOI, FONCTION

CORPS OU GRADE

MONTANT DE RÉFÉRENCE (en euros)

Chef de mission diplomatique

2 000

Consul général Adjoint au chef de mission diplomatique Consul Conseiller de coopération et d'action culturelle Secrétaire général d'ambassade Administrateur généralde l'Etat Ministre plénipotentiaire

2 000

Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe

1 200

Secrétaire des affaires étrangères

1 200

Secrétaire de chancellerie

800

Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de

Attaché des systèmes d'information et de communication

1 200

Secrétaire des systèmes d'information et de communication

800

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 juillet 2022

Créé parArrêté du 25 août 2011art. 2

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

  • chef de mission diplomatique ;
  • consul général ;
  • adjoint au chef de mission diplomatique ;
  • consul ;
  • conseiller de coopération et d'action culturelle ;
  • chef de service commun de gestion ;
  • responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

EMPLOI, FONCTION CORPS MONTANT DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de mission diplomatique Ministre plénipotentiaire
Conseiller des affaires étrangères
2 000
Consul général
Adjoint au chef de mission diplomatique
Consul
Conseiller de coopération et d'action culturelle
Chef de service commun de gestion
Ministre plénipotentiaire 2 000
Conseiller des affaires étrangères 1 200
Secrétaire des affaires étrangères 1 200
Secrétaire de chancellerie 800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication Attaché des systèmes d'information et de communication 1 200
Secrétaire des systèmes d'information et de communication 800