Arrêté du 19 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Renouvellement de la demande d'agrément.
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées à l'article 1er (Demande d'agrément pour les gardes jurés) du présent arrêté.
Le comité est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque le garde juré qu'il a recruté cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 du même code (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations prévues aux articles R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.

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Renouvellement de l'agrément des gardes jurés

Résumé. Les demandes de renouvellement d'agrément pour les gardes jurés doivent être déposées trois mois avant l'échéance et le comité doit informer rapidement les autorités si le garde ne remplit plus les conditions requises.

Renouvellement de la demande d'agrément.
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées à l'article 1er (Demande d'agrément pour les gardes jurés) du présent arrêté.
Le comité est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque le garde juré qu'il a recruté cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 du même code (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations prévues aux articles R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.

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