Arrêté du 19 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Dès lors qu'ils recrutent un garde juré, les comités mentionnés aux articles R. 912-18 (Création et compétences des comités régionaux des pêches maritimes), R. 912-36 (Organisation des comités de pêche maritime), R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture) du code rural et de la pêche maritime adressent une demande d'agrément à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du même code.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le formulaire de demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs exigés figurent en annexe du présent arrêté.
Lorsque le garde juré intervient pour différents comités, chacun d'entre eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer par décision un agrément unique pour l'ensemble des comités concernés.

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Demande d'agrément pour les gardes jurés

Résumé. Les comités de pêche doivent demander un agrément pour recruter un garde juré.

Dès lors qu'ils recrutent un garde juré, les comités mentionnés aux articles R. 912-18 (Création et compétences des comités régionaux des pêches maritimes), R. 912-36 (Organisation des comités de pêche maritime), R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture) du code rural et de la pêche maritime adressent une demande d'agrément à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du même code.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le formulaire de demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs exigés figurent en annexe du présent arrêté.
Lorsque le garde juré intervient pour différents comités, chacun d'entre eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer par décision un agrément unique pour l'ensemble des comités concernés.

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