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Arrêté du 19 juillet 2017

fixant le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément de garde juré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des gardes jurés pour la pêche maritime

Résumé. Les comités de pêche doivent obtenir un agrément pour recruter des gardes jurés, qui surveillent les infractions en mer.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) et R. 942-1 (Liste des officiers mariniers pour constater les infractions) ;

Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 : Missions du ministre de l'agriculture) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Arrête :

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Demande d'agrément pour les gardes jurés

Résumé. Les comités de pêche doivent demander un agrément pour recruter un garde juré.

Dès lors qu'ils recrutent un garde juré, les comités mentionnés aux articles R. 912-18 (Création et compétences des comités régionaux des pêches maritimes), R. 912-36 (Organisation des comités de pêche maritime), R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture) du code rural et de la pêche maritime adressent une demande d'agrément à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du même code.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le formulaire de demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs exigés figurent en annexe du présent arrêté.
Lorsque le garde juré intervient pour différents comités, chacun d'entre eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer par décision un agrément unique pour l'ensemble des comités concernés.

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Procédure d'agrément pour un garde juré

Résumé. L'administration doit répondre à une demande d'agrément pour un garde juré dans les deux mois, et en cas de refus, le demandeur peut donner son avis.

Instruction de la demande d'agrément.
La décision de l'autorité administrative est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
En cas de rejet de la demande d'agrément, le garde juré et le comité qui le recrute doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.

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Renouvellement de l'agrément des gardes jurés

Résumé. Les demandes de renouvellement d'agrément pour les gardes jurés doivent être déposées trois mois avant l'échéance et le comité doit informer rapidement les autorités si le garde ne remplit plus les conditions requises.

Renouvellement de la demande d'agrément.
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées à l'article 1er (Demande d'agrément pour les gardes jurés) du présent arrêté.
Le comité est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque le garde juré qu'il a recruté cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 du même code (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations prévues aux articles R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2017 précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets sont responsables de son application.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'agrément pour un garde juré

Résumé. Un formulaire pour demander l'agrément d'un garde juré, qui doit respecter certaines conditions et obligations.

Fait le 19 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

Arrêté du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe