Arrêté du 19 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Instruction de la demande d'agrément.
La décision de l'autorité administrative est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
En cas de rejet de la demande d'agrément, le garde juré et le comité qui le recrute doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.

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Procédure d'agrément pour un garde juré

Résumé. L'administration doit répondre à une demande d'agrément pour un garde juré dans les deux mois, et en cas de refus, le demandeur peut donner son avis.

Instruction de la demande d'agrément.
La décision de l'autorité administrative est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
En cas de rejet de la demande d'agrément, le garde juré et le comité qui le recrute doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.

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